Bedford 2.0: Contester la constitutionnalité des « nouvelles » lois sur le travail du sexe

Résumé

Suite à la décision historique de Bedford en 2013, le gouvernement conservateur de Stephen Harper a mis en vigueur la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (LPCPVE) en 2014. De nombreux.euses chercheurs.euses affirment que la LPCPVE reconstitue les anciennes lois sur le travail du sexe qui ont été éliminées par l’arrêt Bedford. Par conséquent, la LPCPVE reproduit les mêmes maux. Dans cette analyse, j’examinerai la possibilité d’une contestation judiciaire contre la LPCPVE à partir de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés – notamment sur la question de l’infraction relative à l’achat et de l’infraction visant à interdire l’obtention d’un avantage matériel. J’utilise des données sur les sciences sociales citées dans les arrêts Bedford et Anwar. Ces conclusions de fait expliciteront l’impact de la législation sur le travail du sexe sur ces professionnel.le.s concerné.e.s et les décisions judiciaires fonderont la base de mon analyse juridique. En outre, je m’appuie sur plusieurs articles concernant l’efficacité du modèle nordique et l’impact de la LPCPVE sur les travailleurs.eues du sexe. Dans ce texte, je conclus que l’infraction relative à l’achat et l’infraction visant à interdire l’obtention d’un avantage matériel enfreignent le droit à la sécurité de la personne. Une telle atteinte ne peut pas être protégée par l’article 1 de la Charte. Quant à l’infraction relative à l’achat, la loi est arbitraire par rapport à son objectif puisqu’il n’y a pas de preuve considérable qui démontre le succès de la criminalisation des acheteurs (modèle nordique). En ce qui concerne l’infraction visant à interdire l’obtention d’un avantage matériel, la loi est trop vague, car elle comprend aussi les relations qui ne relèvent pas de l’exploitation entre les travailleurs du sexe et des tierces personnes. En comparant l’arrêt Bedford et ma propre recherche, les mêmes problèmes associés aux lois éliminées dans le cadre de l’arrêt Bedford sont encore présents dans la LPCPVE. Dans les deux cas, les lois empêchent les travailleur.euse.s du sexe de se protéger ou d’engager une tierce personne pour se défendre. Par conséquent, il est peut-être vrai que la LPCPVE refaçonne les lois qui ont été invalidées par l’arrêt Bedford, comme le réclament de nombreux chercheur.euse.s.